Législation sur les caméras vidéo en Belgique
Les caméras de surveillance sont un phénomène courant : on les trouve partout. Elles nous procurent, d'une part, un sentiment de sécurité, mais le fait qu'elles enregistrent nos moindres faits et gestes peut aussi inspirer de la crainte.
Pour installer une caméra, il fallait, jusqu’il y a peu, se référer à la loi relative à la protection de la vie privée. Mais, depuis le 21 mars 2007, il existe en Belgique une véritable loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (PDF [122 KB]
, 4 p. - 332,71 kB). Le législateur y tient compte des intérêts des deux parties : le "filmeur" et le "filmé".
Qu'entend-on par caméra de surveillance ?
Selon la loi, une caméra de surveillance correspond à tout système d'observation fixe ou mobile qui collecte, traite ou sauvegarde des images pour :prévenir, constater ou détecter des délits
prévenir, constater ou repérer des nuisances
maintenir l'ordreUne caméra fixée à l'entrée de votre immeuble pour lutter contre le vandalisme ou les nuisances est une caméra de surveillance. Ce n'est pas le cas d'une webcam qu'on utilise pour prendre des plans touristiques d'une place publique.
Quels critères prendre en compte ?
Lorsque vous avez l'intention de placer et d'utiliser une caméra de surveillance, vous devez tenir compte du principe de proportionnalité.
C'est-à-dire :qu'il doit y avoir un équilibre entre votre intérêt et le droit à la protection de la vie privée de la personne filmée (Est-il bien nécessaire d'installer une caméra dans la salle d'attente d'un médecin ?)
qu'une autre mesure portant moins atteinte à la vie privée de la personne filmée n'est pas envisageable. (Lors de concerts, le contrôle des billets peut être réalisé par des portiers qui s'acquittent très bien de cette tâche)
qu'aucune image superflue ne peut être traitée et qu'on ne peut diriger la caméra vers un lieu sur lequel on n’a pas autorité. (Ainsi, le patron d'une discothèque ne peut pas fixer de caméra en direction de la voie publique pour repérer de loin d’éventuels fauteurs de troubles. Tous les usagers de la voie publique ne fréquentent pas les discothèques. En outre, le patron n'est pas autorisé à filmer les lieux publics).Deux cas font exception à la règle. Les caméras suivantes dérogent aux prescriptions de la loi relative aux caméras de surveillance :les caméras de surveillance dont l'usage est réglementé par une législation particulière comme la loi football
les caméras de surveillance sur le lieu de travail ; dans le secteur privé, la CCT numéro 68 (PDF, 9 p. – 93,45 kB) doit être respectée.Dans certains cas, la loi relative aux caméras de surveillance s'applique au même titre que la CCT (convention collective de travail) : dans un supermarché, les caméras servent tant à contrôler le personnel qui travaille à la caisse qu'à prévenir des délits comme le vol à l'étalage.
Oł peut-on installer des caméras de surveillance ?
Les caméras de surveillance exercent un contrôle préventif dans trois types de lieux :des lieux ouverts
des lieux fermés accessibles au public
des lieux fermés non accessibles au public Un lieu ouvert (ou lieu public) correspond à tout lieu non délimité par une enceinte et accessible librement au public. Cette enceinte ne doit pas nécessairement être une clôture : un panneau muni de l'indication "privé" peut tenir lieu d'enceinte.
Exemples de lieux ouverts : la voie publique, une place de marché, une place communale, un parc …
La loi désigne par lieu fermé accessible au public tout bâtiment fermé ou tout lieu fermé destinés exclusivement à l’usage du public et où des services peuvent lui être fournis.
Exemples : un commerce, la salle des guichets d’une banque, un musée, une salle ou un terrain de sport, un restaurant, un café, un cabinet de consultation …
Un lieu fermé non accessible au public correspond à tout bâtiment fermé ou tout lieu fermé destinés exclusivement à l'usage des utilisateurs habituels.
Exemples : l’habitation familiale, un immeuble à appartements (hall d'entrée compris), un immeuble de bureaux (où aucun service n'est offert au public), une usine, une ferme …
Si vous n'êtes pas sûr de la catégorie à laquelle appartient un lieu déterminé ou si vous surveillez différents types de lieux avec un seul et même système de surveillance, le régime le plus strict est d'application
Comment pouvez-vous utiliser ces images ?
Consulter
La manière dont vous pouvez prendre connaissance des images dépend du lieu où se trouve la caméra.
Les images d'un lieu fermé ne peuvent être regardées qu’en temps réel et si :la surveillance a lieu sous le contrôle de l'autorité compétente.
des services de police peuvent intervenir immédiatement en cas de délits, de dommages ou de troubles de l'ordre ; ils peuvent alors être dirigés de manière optimale à l'aide de la caméra. Dans un lieu fermé accessible au public, les images ne peuvent être consultées qu'en temps réel afin de pouvoir intervenir immédiatement en cas de délit, de dommages ou de troubles de l'ordre.
Sauvegarder
Les images d'un lieu fermé et d'un lieu fermé accessible au public peuvent être sauvegardées uniquement :si les images servent à rassembler des preuves pour un délit ou des dommages et à repérer des auteurs, des témoins ou des victimes.
si vous ne conservez pas les images au-delà d'un mois. Toutefois, si les images enregistrées peuvent servir à établir un délit, à fournir une preuve contre un auteur ou à identifier un témoin ou une victime, elles peuvent être conservées plus longtemps. Il va de soi qu'une caméra de surveillance ne peut jamais être utilisée en cachette ou en secret : la loi relative aux caméras de surveillance l'interdit. La personne filmée doit donc donner son accord préalable. Le fait qu'elle entre dans un lieu où un pictogramme l'avertit de la présence d'une caméra tient lieu d'autorisation.
Droit d'accès
Une personne qui est filmée a le droit d'accès aux images. Ce droit vaut pour chacun, quel que soit son âge, son sexe, sa fonction … Vous ne pouvez faire valoir ce droit que si les images sont enregistrées. Pour exercer le droit d'accès, vous devez adresser une requête motivée au responsable du traitement.
Déclarer une caméra de surveillance
Si vous placez une caméra de surveillance, vous devez en avertir la Commission de la protection de la vie privée. Vous pouvez suivre la procédure de déclaration électronique sur le site web de Commission. Vous devez déclarer la caméra au plus tard la veille du jour où vous la mettez en service.
Pour un lieu ouvert, vous avez besoin en plus d'un avis positif du conseil communal et du chef du corps de la zone de police concernés.
Si vous avez placé une caméra de surveillance avant l'entrée en vigueur de la loi relative aux caméras de surveillance, la déclaration doit être faite avant le 10 juin 2010.
Dans un seul cas, la déclaration n'est pas requise : lorsque vous placez la caméra dans votre propre habitation.