ARTICLE 1 GENERALITES
Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les contrats conclus entre BTS CONSULT et les tiers dans le cadre de vente par internet en Belgique et ne sont donc pas applicables aux autres ventes conclues par BTS CONSULT avec les tiers à travers l'ensemble de ses magasins en Belgique.
ARTICLE 2 DEFINITION
- Le vendeur est BTS CONSULT dont le siège social est situé Avenue du Dernier Carré, 14 à 1420 Braine-L'Alleud.
- L'acheteur professionnel est toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins professionnelles la marchandise vendue par BTS CONSULT .
- L'acheteur particulier est une personne physique ou morale qui acquiert et utilise à des fins privées la marchandise vendue par BTS CONSULT .
ARTICLE 3 CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat est censé se former à partir du moment où l'acheteur a confirmé sa commande et validé le paiement électronique par internet sur le site du vendeur.
En cas de rupture de stock après passation et paiement d'une commande par le client, le vendeur s'engage à informer le client par e-mail à l'adresse fournie par le client lors de la commande ; le vendeur n'est pas tenu responsable pour une adresse e-mail non valide du client.
ARTICLE 4 LIVRAISON
L'acheteur doit spécifier dans sa commande l'adresse de livraison. En cas d'absence lors de la livraison, l'acheteur se voit obligé de prendre contact avec le transporteur en vue de fixer une autre date de livraison.
L'acheteur veillera à déballer et contrôler la marchandise devant le livreur en vérifiant le contenu et l'état du colis.
BTS CONSULT se réserve le droit d'augmenter les frais de livraison, exceptionnellement et après avoir consulté le client, pour des articles très volumineux et/ou très encombrants.
ARTICLE 5 DELAI DE LIVRAISON ET ANNULATION DE LA COMMANDE
Le vendeur veille à ce que la marchandise vendue soit livrée dans le délai indiqué dans son message de notification à l'acheteur (par mail) lors de la confirmation et paiement de la commande (ATTENTION DELAI A TITRE INDICATIF). Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner droit à l'annulation de la commande. Le vendeur s'engage à avertir l'acheteur de tout retard de livraison indépendant de sa volonté. Si ce retard dépasse de quinze jours ouvrables que celui initialement spécifié, l'acheteur pourra renoncer à l'achat sans indemnité pour aucune des deux parties pour autant que celui-ci avertisse le vendeur par e-mail dans les 3 jours qui suivent la notification de ce retard fournie par le vendeur. L'acheteur sera alors remboursé par virement bancaire sur le compte de l'acheteur du montant total de sa commande y compris des frais de transport endéans les 7 jours ouvrables.
En cas d'annulation pour erreur de commande par l'acheteur, et après acceptation du dossier par le vendeur, des frais de restockage équivalent à 20% de la valeur du produit commandé (avec un minimum de 50 €) seront déduits lors du remboursement à l'acheteur.
ARTICLE 6 RISQUES ET RECLAMATION
La marchandise est transportée jusqu'à l'adresse de la livraison de la marchandise spécifiée par l'acheteur.
Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l'acheteur est obligé de refuser auprès du transporteur la livraison de la marchandise.
ARTICLE 7 GARANTIE
En cas de vente dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale, nos marchandises sont couvertes par une garantie d'une durée de 12 mois pour les composants et ordinateurs complets, assemblés et configurés par notre service technique.
La présente section est applicable aux ventes de biens de consommation par BTS CONSULT (ayant son siège social à 1420 Braine-L'Alleud, au 14 de l'avenue du Dernier Carré). A un consommateur sur le territoire belge. Il y a lieu d'entendre par « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. La BTS CONSULT répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien à l'état neuf et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Pour les biens vendus à l'état d'occasion, ce délai est réduit à un an. Le consommateur est tenu d'informer la BTS CONSULT de l'existence du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. Toute réparation ou tout remplacement sera effectué dans un délai raisonnable.
L'acheteur est déchu de toute garantie s'il a transformé la marchandise ou l'a utilisée sans respecter les directives du fabricant, ou encore si la défectuosité trouve son origine dans l'usage inapproprié ou inadéquat qu'a fait l'acheteur de la marchandise.
Le client fera parvenir le composant défectueux, accompagné de son emballage d'origine et accessoires complets ainsi qu'une copie de la facture d'achat et du bordereau de livraison à la BTS CONSULT , 14 Avenue du Dernier Carré à 1420 Braine-l'Alleud.
Une fois notre garantie dépassée, le client est invité à se mettre en contact avec le fabricant. La BTS CONSULT renvoie le client au site internet du fabricant et aux informations reprises sur la garantie " papier ", entre autres pour son contenu ainsi que pour les éléments essentiels à sa mise en œuvre.
ARTICLE 8 DROIT DE RENONCIATION ET CONDITIONS DE RETOUR DE LA MARCHANDISE
- Le présent article ne s'applique qu'à l'acheteur particulier qui a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat par lettre recommandée dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison de la marchandise.
- L'acheteur particulier doit retourner à ses propres risques et périls et à ses frais (frais de transport + assurance) la marchandise au siège social de BTS CONSULT , 14 Avenue du Dernier Carré à 1420 Braine-L'Alleud par voie postale ou société de transport de son choix.
- La marchandise retournée ne peut être déposée dans aucun de nos points de vente.
- La marchandise retournée doit être conforme à l'état d'envoi initial, non déballée et scellée d'origine avec le ruban autocollant WWW.BTS-CONSULT.BE intact et non brisé. Tout bris du ruban autocollant fait présumer que la marchandise a été utilisée et ne peut plus être retournée.
- La marchandise doit être accompagnée de la facture d'achat originale et du bordereau de livraison de transport original.
- Le vendeur se réserve le droit de vérifier l'état de retour de la marchandise endéans les 2 semaines suivant sa réception.
Si la marchandise n'a pas été déballée, descellée ou endommagée, le vendeur dispose de 30 jours pour rembourser la somme payée à l'exception des frais de transport.
Dans le cas contraire, si la marchandise a été déballé, descellée ou endommagée, l'acheteur particulier est déchu de son droit de renonciation et prend en charge tous les frais de ré-emballage et de renvoi de marchandise à l'adresse spécifiée par ce dernier lors de la passation de commande.
ARTICLE 9 CAS OU LE DROIT DE RENONCIATION EST EXCLU
L'acheteur ne peut exercer le droit de renonciation visé à l'article 9 pour les contrats suivants :
- fournitures des ordinateurs qui ont été assemblés à la demande expresse de l'acheteur
- fournitures d'enregistrement audio ou vidéo ainsi que les logiciels informatiques descellés par l'acheteur.
ARTICLE 10 RETOUR SOUS GARANTIE DE LA MARCHANDISE DEFECTUEUSE
Le client devra veiller à emballer le composant de sorte qu'il ne soit pas détérioré, en utilisant uniquement son emballage d'origine ou approprié.
La marchandise doit être accompagnée d'une copie de la facture d'achat originale.
ARTICLE 11 DELAI DE REPARATION
Si la marchandise est envoyée au vendeur par le client pour être réparée sous garantie , le vendeur est tenu de respecter un délai en mettant en œuvre tous les moyens pour que cette réparation puisse s'effectuer dans un délai raisonnable.
ARTICLE 12 EXCLUSION
Le client perd tout droit de garantie à partir du moment où il confie la réparation d'un composant vendu par le vendeur à un tiers ou si le composant a été démonté ou transformé.
Aucune garantie ne pourra non plus être accordée si la défectuosité présentée par un composant vendu résulte d'une utilisation, d'un transport ou d'un entreposage inadéquat du composant ou de tout autre cas de force majeure. Le client sera avisé dès que possible de cet état de chose.
ARTICLE 13 RESPONSABILITE DU VENDEUR
La responsabilité du vendeur par rapport à la défectuosité d'un composant se limite à la réparation de celui-ci, son échange ou à son remplacement par un composant équivalent.
ARTICLE 14 RESPONSABILITES DE L'ACHETEUR
L'acheteur est entièrement responsable du choix et de l'utilisation du composant livré par le vendeur ainsi que de la protection des données qui y sont archivées. Avant toute intervention du vendeur, l'acheteur devra toujours veiller à ce que tous les fichiers soient sauvegardés.
ARTICLE 15 PASSATION DE COMMANDE
Lorsque le client décide d'acquérir la marchandise via internet, il est tenu de dévoiler son identité, son adresse MAIL, son adresse postale ainsi que d'éventuelles autres informations nécessaires à l'accomplissement du contrat.
Dès que les informations sont recueillies, le vendeur s'en sert pour gérer les commandes et s'engage à ne pas fournir les renseignements dont elle dispose à une autre société. Le vendeur conserve également les données personnelles dans son fichier d'archivage en vue de faciliter les commandes ultérieures.
A tout moment l'utilisateur ainsi archivé peut demander à consulter les renseignements qui sont stockés à son sujet et, le cas échéant, de les rectifier ou les supprimer en adressant sa demande par l'intermédiaire du site web e-commerce du vendeur.
ARTICLE 16 LITIGES
Tout litige sera tranché par les tribunaux de Bruxelles, en ce compris la Justice de Paix du premier canton de Bruxelles.
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